1. Exploitant et champ d'application
Ces conditions encadrent l'accès à Overview, service de recherche e-commerce exploité dans le cadre d'une entreprise individuelle établie en France. Vous pouvez joindre l'exploitant à l'adresse ci-dessous. Le service est destiné à la recherche de produits et de marchés ; les droits impératifs applicables à votre situation restent préservés.
- Exploitant légal
- Overview Data
- Numéro d'immatriculation
- 98940768900011
- Adresse professionnelle
- 4 rue Ange Rubaud, 3e étage, 94230 Cachan, France
2. Service et limites
Overview propose la découverte de produits, des indicateurs de marché, des informations publicitaires, la recherche sur les boutiques et des outils assistés par IA. Les fonctions, la couverture et les limites dépendent de l'offre présentée. Nous pouvons maintenir ou améliorer les fonctions et communiquerons les changements importants affectant l'accès payant.
Les informations peuvent être incomplètes, différées, estimées ou générées par IA. Elles constituent une aide à la recherche, sans garantie de ventes, bénéfices, performances publicitaires ou fiabilité des fournisseurs. Vérifiez les éléments importants. Overview n'est pas le vendeur des produits tiers ni leur place de marché ou intermédiaire de paiement.
3. Compte et sécurité
Fournissez des informations exactes et actualisées. Utilisez votre propre compte et protégez vos identifiants. Ne partagez ni ne transférez l'accès sans autorisation. Signalez rapidement toute utilisation non autorisée.
Vous êtes responsable des activités que vous autorisez sur votre compte. Des vérifications ou mesures de sécurité proportionnées peuvent être demandées pour protéger les comptes et le service.
4. Offres, paiement et accès
L'accès payant peut être proposé pour une semaine ou un mois. Le prix, la devise, les taxes éventuelles, la durée et toute promotion sont indiqués avant paiement. Stripe traite les paiements. L'accès est fourni selon l'offre achetée et la confirmation du paiement.
Le paiement actuel prévoit la fin de l'abonnement à l'issue de la période payée, sans renouvellement automatique. Une nouvelle période nécessite un nouvel achat, sauf si vous activez explicitement le renouvellement automatique selon les conditions affichées dans le service. Tout accès gratuit ou essai suit la durée et les limites de l'offre en cours et ne modifie pas les conditions d'un achat payant.
5. Annulation, remboursement et droits légaux
Contactez l'assistance pour une erreur de paiement, un double débit ou une demande d'arrêt de l'accès futur. Cesser d'utiliser le service ne donne pas automatiquement droit au remboursement d'une période déjà fournie, sous réserve de l'offre et de la loi. La politique de remboursement ne s'applique que dans la mesure où elle respecte ces conditions et vos droits légaux.
Si vous achetez en qualité de consommateur et bénéficiez d'un droit de rétractation, son délai est généralement de 14 jours après la conclusion du contrat de service. L'exécution anticipée, une facturation proportionnelle ou les exceptions exigent les conditions et demandes ou reconnaissances expresses prévues par la loi ; l'achat ou l'utilisation seuls ne valent pas renonciation. Les garanties légales applicables aux services numériques et recours pour non-conformité restent disponibles.
6. Utilisation autorisée
Ne contournez pas les contrôles d'accès ou limites, ne compromettez pas la sécurité et ne perturbez pas le service. Le scraping automatisé non autorisé est interdit. Ne revendez pas l'accès et ne redistribuez pas des parties substantielles des données sans permission.
Respectez la vie privée, la propriété intellectuelle et les règles des plateformes tierces. Ne transmettez pas de contenus illicites ou de données personnelles que vous n'êtes pas autorisé à traiter. Vous restez responsable de l'utilisation des résultats, de vos produits, déclarations et publicités.
7. Contenus et propriété intellectuelle
Les logiciels, interfaces, marques et contenus originaux d'Overview sont protégés par le droit applicable. Votre offre accorde un droit limité d'utilisation pour la recherche prévue, sans transfert de propriété. Les publicités, marques et contenus produits tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires.
Vous conservez vos droits sur les contenus transmis. Vous autorisez leur traitement dans la mesure nécessaire aux fonctions demandées, sans conférer à Overview une propriété illimitée sur vos fichiers.
8. Disponibilité et responsabilité
Nous apportons un soin raisonnable au service, sans promettre une disponibilité permanente ou des informations sans erreur. Vous devez évaluer leur pertinence pour vos décisions.
La responsabilité est déterminée par le droit applicable. Aucune clause n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être, les garanties impératives des consommateurs ou les recours liés à une prestation non fournie conformément au contrat. Les estimations et contenus tiers ne constituent pas un engagement de résultat commercial.
9. Suspension, fermeture et modifications
L'accès peut être restreint en cas de défaut de paiement, fraude, risque de sécurité ou manquement important, de façon proportionnée et avec information lorsque possible. Contactez l'assistance si vous contestez une restriction. Vous pouvez demander la fermeture du compte ; les obligations légales de conservation et sommes déjà dues peuvent subsister.
Les modifications importantes seront communiquées avant leur effet lorsque requis. Elles ne suppriment pas rétroactivement les droits acquis et ne remplacent pas le consentement requis pour les traceurs facultatifs. Les pratiques de confidentialité font l'objet d'une politique distincte.
10. Contact, réclamations et droit applicable
Contactez-nous d'abord en décrivant le problème et en indiquant votre référence de compte ou de paiement, sans données complètes de carte bancaire. Nous chercherons une résolution pratique. Le droit français s'applique, sous réserve des protections impératives et règles de compétence applicables.
Les consommateurs conservent le droit de recourir à la médiation de la consommation et aux juridictions compétentes dans les conditions légales. Le choix du droit applicable ne prive pas un consommateur des protections impératives de son pays. Contactez-nous pour connaître le service de médiation de la consommation applicable à votre litige.
contact@overviewdata.io